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CAIM accepte les soumissions de toute personne — individus, organisations, journalistes, chercheurs ou fonctionnaires. Si vous êtes au courant d'un incident ou d'un risque lié à l'IA ayant un lien avec le Canada, votre rapport peut contribuer à la base de données pour la prévention et la reddition de comptes.

Vous avez un lien vers un reportage public crédible ? Soumettez-le en moins d'une minute. L'équipe éditoriale de CAIM l'examinera et construira la fiche.

Article de presse, document officiel, dossier judiciaire ou divulgation de fournisseur

Si vous disposez d'informations détaillées — chronologie, organisations impliquées, impact observé, contexte du système d'IA — une soumission structurée aide CAIM à produire une fiche de meilleure qualité plus rapidement.

Pour les cas sensibles nécessitant la protection des sources, la rédaction ou la divulgation coordonnée. CAIM :

  • Ne publiera pas de détails d'identification sans examen approfondi
  • Appliquera des mesures de protection de la vie privée renforcées
  • Suivra les normes de divulgation coordonnée pour les informations sensibles
  • Protégera votre identité en tant que rapporteur
Utilisé uniquement pour le suivi de votre soumission. Jamais publié ni partagé.

Ce qui se passe après votre soumission

  1. Accusé de réception : vous recevez une confirmation que votre soumission a été reçue.
  2. Triage : l'équipe éditoriale évalue la portée, classe le rapport comme incident ou risque, et vérifie la déduplication.
  3. Documentation : si le rapport est dans la portée, l'équipe construit une fiche factuelle selon les normes éditoriales de CAIM.
  4. Révision : un éditeur de vérification et un réviseur de sécurité évaluent la fiche avant publication.
  5. Publication : la fiche est publiée avec un statut de vérification, des sources et un numéro de version.

Ce que CAIM n'est pas

Soumettre à CAIM n'est pas la même chose que :

  • Signaler à la police : si vous croyez qu'un crime a été commis, contactez la police ou le Centre antifraude du Canada.
  • Déposer une plainte en matière de vie privée : contactez le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou votre commissaire provincial.
  • Signaler un incident de cybersécurité : contactez le Centre canadien pour la cybersécurité.
  • Aviser un organisme de réglementation : les organismes sectoriels ont leurs propres obligations de signalement.

Protection des rapporteurs

CAIM ne publie pas l'identité des rapporteurs sans consentement explicite. Les soumissions confidentielles bénéficient de mesures de protection supplémentaires. CAIM ne partage pas les informations des rapporteurs avec les organisations nommées dans les fiches, les forces de l'ordre ou tout tiers, sauf si la loi l'exige.